La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他继承。

Elle avait notamment examiné des questions ayant trait au droit international de l'espace.

会议除其他主题外讨论了与国际空间法有关问题。

Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

如索赔希望在个港口起诉承运，提供这将是有好处。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约书面报告经济权所有者身份。

Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.

让我在获得这权之后使用它。

Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant droit.

从原则上讲，他享有社会保障补助基于有关受益。

Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

经申请，预支抚养费可直接发给那些有权领取该费用员手中。

Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“经济权所有者”，采用哪些标准？

Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因为这些群体通常开始时权较少，因此他更容易受到剥削。

Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

在特殊情况下，拥有货物上原已存在权当事方拥有优先权。

Si un document de transport ou un enregistrement électronique est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 3-1 c), ce document de transport ou cet enregistrement électronique doit être conforme aux dispositions du présent instrument et les dispositions du présent instrument s'appliquent au contrat attesté par ce document ou cet enregistrement électronique à compter du moment où il régit la relation entre le transporteur et la personne ayant des droits en vertu du contrat de transport, à condition que cette personne ne soit pas un affréteur ou une partie au contrat en vertu de l'article 3-1 c).

运输单证或电子记录系根据租船合同或第3(1)(c)条规定合同签发，此种运输单证或电子记录应符合本文书规定，而且本文书规定适用于该运输单证或该电子记录所证明合同，适用从该合同管辖承运与有资格享有运输合同规定权之间关系之时开始，条件是该不是租船或第3(1)(c)条所规定合同当事。

Engage aussi les pays développés Parties et invite les institutions multilatérales à apporter un appui financier et technique aux efforts que déploient des pays en développement Parties touchés et d'autres pays Parties ayant droit à une aide, le cas échéant, au titre des cadres de coopération régionaux, notamment des unités de coordination régionale, en vue d'amplifier le soutien apporté aux institutions scientifiques, de recherche et de formation aux fins de la réalisation des objectifs de la Convention, en particulier le renforcement de la coopération scientifique et l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques aux échelons régional et sous-régional.

还敦促发达国家缔约方并请多边机构，在区域合作框架之下，包括通过区域协调股，从资金和技术上支持受影响发展中国家缔约方并酌情支持及其他合格国家缔约方努力，以期加强对科学、研究和培训机构支持，争取实现《荒漠化公约》目标，特别是在区域和分区域级加强科学合作和分享最佳做法。

M. Bazinas (secrétariat) explique que, si l'alinéa a) traite du conflit de priorité entre un cessionnaire dans le cadre de la Convention et une personne ayant un droit de propriété sur un immeuble qui lui confère un droit sur la créance et l'alinéa b), quant à lui, traite du cas où une créance cédée est garantie par une hypothèque - ce qui, en vertu de l'article 12, confère un droit sur l'immeuble - et vise à faire en sorte que, si la loi n'autorise pas l'acquisition de ce droit, la Convention ne l'autorise pas non plus.

bazinas先生（秘书处）说，(a)项处理是按公约规定受让与拥有应收款权土地产权之间优先权冲突，而(b)项旨在处理则是所转让应收款有抵押作保而根据第12条这样即授予了项对土地权情形；同时旨在确保如果法律不允许获得该项权，则公约也将不允许这样做。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正混乱局面，尤其是在奉行法律元论国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准却是经过批准条约(除掉保留所针对条款)。

On a en outre exprimé la crainte qu'une disposition comme celle qui était proposée empêche les personnes ayant un droit sur les marchandises de se retourner contre la partie qu'elles estimaient être la plus responsable, et l'on a appuyé la suggestion selon laquelle, si la disposition relative à l'identité du transporteur était retenue, bien qu'il y ait une préférence pour sa suppression, il faudrait adopter aussi un texte qui pourrait être libellé comme suit: “Aucune disposition du présent article n'empêche l'ayant droit de prouver qu'une personne autre que le propriétaire inscrit est le transporteur.”

另外，有与会者对所提议规定可能会妨碍货主对其认为负主要责任当事方提出索赔表示关切，并表示赞成以下建议：最好应删除关于承运身份规定，如果保留该项规定，则应当通过内容大致如下案文：“本条任何内容均不妨碍索赔证明除注册所有以外任何是承运。”

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront être arrêtées et celles qui ne devront pas l'être, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers ayant un droit de préférence, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres.

为确保透明度和可预测性，十分可取做法是，破产法应明确确定拟列入中止范围或具体排除在中止范围以外行动，而不论启动这些行动是谁，是无担保债权（包括优先债权，如员工、法定留置权持有或政府）、第三方（如由债务占有或使用或由债务占用财产出租或所有），还是有担保债权或其他当事。

Le Conseil a notamment le pouvoir d'interpréter la Constitution régionale; organiser le Conseil constitutionnel; statuer sur les questions ayant trait au droit des Nations, des Nationalités et des Peuples d'administrer les zones, les Woredas spéciales et les Woredas (districts), conformément à la Constitution de la région; créer les conditions favorables à l'étude de l'histoire, de la culture et de la langue des Nationalités; examiner les différends avec les régions voisines et la question des limites frontalières, présenter des rapports à la Chambre de la Fédération et suivre leur mise en oeuvre.

除其他事项外，理事会有权：解释区域宪法；组织宪法调查委员会；根据州宪法，裁决各联邦、民族和民对地区、特别县和县行政部门享有权相关问题；创造有条件，研究各民族历史、文化和语言；调查相邻州之间争议和边界划分问题，向联邦院提交报告，并检查执行情况。

Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article 18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.

、如果索赔证明，违反本公约规定承运义务所造成损失，是由于声称有权限制赔偿责任本故意造成此种损失作为或不作为所导致，或是明知可能产生此种损失而轻率地作为或不作为所导致，则承运或第十八条述及任何，无权根据第五十九条规定或按照运输合同约定享有限制赔偿责任益。

« Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement ».

“但是，运输合同可以就托运、收货、控制方、持有或者单证托运对违反义务所负赔偿责任限额做出规定，前提是索赔者没有证明，违反义务所造成损失是由声称有权限制赔偿责任个行为或疏忽导致，这种行为或疏忽是故意造成损失或是鲁莽而为，并且知道可能造成这种损失。”

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument; durée de la responsabilité du transporteur, obligations et responsabilité du transporteur; obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle dont disposent les parties ayant un intérêt dans la cargaison pendant le transport, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre ce dernier.

报告中所说明各种拟由未来文书处理问题包括：文书适用范围、承运责任期、承运义务、承运赔偿责任、托运义务、运输单据、运费、向收货交货、运输期内运货各有关当事控制权、货物权转移、有权对承运提起诉讼当事以及对承运提起诉讼时间限制。